I. À propos :
La société infoProgis (ci-après dénommée « La Société ») est une SASU au capital social de 50 euros, dont le siège social est au 5 rue de la Corne Haute 27950 La Chapelle Longueville, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evreux (27) sous le numéro 804 969 129.
La Société propose les services suivants :
- Développement de sites Internet institutionnels et e-commerce ;
- Développement d’application de gestion sur-mesure ;
- Développement d’applications mobiles sur-mesure ;
- Audit RGPD ;
- Audit Qualité Web ;
- Audit sécurité de l’information ;
- Formations.
II. Préambule :
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles encadrent les conditions dans lesquelles la Société fournit ses Services à ses clients professionnels qui lui en font la demande par voie directe ou par support écrit.
Elles s’appliquent à tous les Services fournis par la Société pour tous les clients d’une même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses conditions générales d’achat.
Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande.
Toute commande implique l’acceptation des CGV.
III. Commandes
Les demandes de devis sont passées par le Client par contact direct (téléphone ou physique) ou par voie écrite (email, formulaire de contact ou papier).
Les ventes de Services sont réalisées après établissement d’un devis à destination du Client et acceptation expresse du devis par celui-ci, dans les conditions de paiement prévues au chapitre V.
IV. Prestation de Service et tarifs
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client.
Les tarifs sont présentés toutes taxes comprises (TTC). Si le coût des Services ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un devis détaillé sera remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier.
La Société pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés, ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société elle-même.
V. Délai et modalité de paiement
Dans le cadre d’une durée prévue de prestation inférieure à 30 jours, un acompte de 50% est à régler par le Client dès la validation du devis afin de démarrer la prestation, et le solde à la mise en production.
Dans le cadre d’une durée prévue de prestation supérieure à 30 jours, un acompte de 30% est à régler par le Client dès la validation du devis afin de démarrer la prestation.
Sauf accord mutuel, une facture intermédiaire mensuelle au pourcentage effectué sera émise jusqu’à la facture de solde.
Le montant des factures émises est payable dans les 30 jours suivants la fin de la prestation, date indiquée sur la facture.
Le paiement peut être réalisé par :
Chèque, en précisant le numéro de devis, à l’ordre de infoProgis SASU
5 rue de la Corne Haute 27950 La Chapelle Longueville
Virement bancaire, aux coordonnées bancaires ci-dessous :
infoProgis SASU
IBAN: FR76 1830 6002 3236 0917 5884 366
BIC: AGRIFRPP883
VI. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la commande des prestations de Service.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes (HT) de la somme restant due, et coure à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (selon le Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Services.
VII. Réalisation des prestations
La Société s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont pas imputables.
La Société s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la réalisation optimale de la prestation. Le Client s’engage à mettre à la disposition de la Société toute les ressources dont elle aurait besoin pour mener à bien la prestation commandée.
En cas d’annulation par le Client à 60 jours ou plus de la réalisation de la prestation, la Société s’engage au remboursement de l’acompte. Si l’annulation survient 15 jours ouvrés avant la réalisation de la prestation, la totalité de l’acompte restera due à la Société.
En cas d’annulation par le Client en cours de réalisation de la prestation, la totalité du montant du devis validé sera due à la Société, sauf cas de force majeure explicité au paragraphe XII.
La Société se réserve le droit de refuser des modifications majeures qui interviendraient à moins de 48h de la réalisation de la prestation. De plus, les prestations non-comprises de manière explicite dans le devis initial feront l’objet d’un devis complémentaire.
VIII. Réclamation
Pour toutes les commandes réalisées, le Client dispose d’un droit de réclamation de 20 jours à compter de la fourniture du Service ou mise en production.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à infoProgis SASU, à l’adresse 5 rue de la Corne Haute 27950 La Chapelle Longueville, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée. Si la demande est jugée valable, la Société remboursera ou rectifiera le Service dans les plus brefs délais et à ses frais. La Société se réserve le droit de fixer le remboursement librement en fonction du préjudice subi par le Client.
IX. Propriété intellectuelle
Tout développement réalisé par la Société dans le cadre de la Commande demeurera la propriété de la Société, et ne sera exploitable par le Client que dans le cadre défini par le devis, sauf mention contraire explicitée par écrit par la Société lors de la commande.
Si le client souhaite utiliser les développements dans un autre contexte que celui de la Commande, il devra en demander l’autorisation expresse à la Société par courrier ou par email.
La marque, le logo et la charte graphique de la Société sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale est interdite sans l’autorisation expresse de ladite société.
X. Cession des droits d’image
Le Client s’engage à faire signer les documents nécessaires à la cession des droits d’image des personnes, salariées du Client ou non, qui seront visibles au sein des réalisations produites dans le cadre de la Commande.
Le Contrat de cession des droits d’image devra autoriser expressément la Société & le Client à enregistrer, reproduire, et utiliser son image dans le cadre de l’exploitation commerciale de l’Oeuvre. En outre, ce contrat devra autoriser les 2 parties à reproduire et exploiter son image pour la promotion générale de leurs activités auprès du Grand Public.
XI. Protection des données
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les données nominatives demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de sa Commande. Elles peuvent être communiquées aux partenaires en charge de l’exécution des Commandes.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au RGPD, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par email et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : contact@infoprogis.com
XII. Publicité
En travaillant avec la Société, le Client accepte expressément que son logo et son nom soient utilisés comme référence client par la Société afin d’assurer la promotion de ses services sur tous ses supports commerciaux (site internet, plaquettes, etc.). Le Client accepte également que la Prestation réalisée dans le cadre de la Commande puisse être diffusée auprès des prospects de la Société à des fins promotionnelles.
XIII. Force majeure
La responsabilité de la société Good Journey ou du Client ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
XIV. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Evreux (27).
XV. Acceptation du Client
Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document pouvant contredire les présentes CGV, notamment ses propres conditions générales d’achat.
